[Vente liée] Remboursement de l'OS possible chez apple?

Cyril0-9 · Le 08/11/2011, à 00:20

Ah oui, chez décathlon et go-sports il est impossible de trouver les chaussures de notre choix sans lacets. Mais puisque les lacets sont vendu séparément des chaussures, et que sur les chaussures de décathlon on peut mettre les lacets de go-sports et vice-versa, qu'on peut même se fabriquer nos lacets gratuitement avec les poiles de nos moutons, c'est de la vente liée et c'est illégale.
ils sont depuis longtemps (les PC n'existaient pas encore) dans l'illégalité en vendant 2 produits de même marques sans poursuite judiciaire (ou 4 puisqu'on ne peut pas acheter Une seule chaussure :!: (que fait on quand on casse une chaussure: on en achète 2 même si on ne voulait que la gauche ))
Alors au nom de l'égalité: pourquoi Mac n'aurait pas le droit de pratiquer la vente liée sans poursuite judiciaire pendant la même durée?

Dernière modification par Cyril0-9 (Le 08/11/2011, à 00:23)

heuuuuu · Le 08/11/2011, à 02:47

Cyril0-9 a écrit :

Ah oui, chez décathlon et go-sports il est impossible de trouver les chaussures de notre choix sans lacets. Mais puisque les lacets sont vendu séparément des chaussures, et que sur les chaussures de décathlon on peut mettre les lacets de go-sports et vice-versa, qu'on peut même se fabriquer nos lacets gratuitement avec les poiles de nos moutons, c'est de la vente liée et c'est illégale.

Tout ce que tu dis est faux, d'abord il est tout à fait possible de trouver dans ces magasins des chaussures sans lacets, d'autre part les chaussure avec lacets sont un seul et même produit, il n'y a donc pas de vente liée, et même si ce n'était pas considéré comme un seul produit, il n'y aurait pas de vente liée non plus (tu n'as qu'à lire la loi pour le comprendre).

Cyril0-9 · Le 08/11/2011, à 10:53

Mais si c'est de la vente liée. puisque t'es obligé d'avoir 2 (la paire de chaussure) ou 4 produits (avec les lacets pour les models non disponible sans lacets) dans le cady, et que même si tu n'en mets qu'un, tu payes les 4:/

d'autre part les chaussure avec lacets sont un seul et même produit, il n'y a donc pas de vente liée, et même si ce n'était pas considéré comme un seul produit, il n'y aurait pas de vente liée non plus (tu n'as qu'à lire la loi pour le comprendre).

La loi dit la même chose pour un ordi et une chaussure (sinon c'est de la discrimination )
OK donc pour mac: OS + hardware = un seul et même produit puisque chaussure droite+ chaussure gauche+ 2 lacets = un seul et même produit.

Et même si un ordi apple et un os apple préinstallé n'était pas considéré comme un seul produit, il n'y aurait pas de vente liée non plus.
(tu n'as qu'à lire la loi contre la discrimination pour le comprendre).

Les fabricants d'ordinateurs ont le droit de faire la même chose dans la gestion des ventes que les fabricants de chaussures.

heuuuuu · Le 08/11/2011, à 11:12

Cyril0-9 a écrit :

...

Oui tu as raison, tu n'as plus qu'à aller au tribunal pour demander qu'on te rembourse tes lacets, puis tu nous raconteras...

romario · Le 08/11/2011, à 20:05

Cyril0-9 a écrit :

Mais si c'est de la vente liée. puisque t'es obligé d'avoir 2 (la paire de chaussure) ou 4 produits (avec les lacets pour les models non disponible sans lacets) dans le cady, et que même si tu n'en mets qu'un, tu payes les 4:/
d'autre part les chaussure avec lacets sont un seul et même produit, il n'y a donc pas de vente liée, et même si ce n'était pas considéré comme un seul produit, il n'y aurait pas de vente liée non plus (tu n'as qu'à lire la loi pour le comprendre).
La loi dit la même chose pour un ordi et une chaussure (sinon c'est de la discrimination )
OK donc pour mac: OS + hardware = un seul et même produit puisque chaussure droite+ chaussure gauche+ 2 lacets = un seul et même produit.
Et même si un ordi apple et un os apple préinstallé n'était pas considéré comme un seul produit, il n'y aurait pas de vente liée non plus.
(tu n'as qu'à lire la loi contre la discrimination pour le comprendre).
Les fabricants d'ordinateurs ont le droit de faire la même chose dans la gestion des ventes que les fabricants de chaussures.

je n'ai pas vraiment compris où tu voulais en venir (mais je suis fatigué il est vrai)
une chose est sûr : matériel et logiciel sont deux produits distincts de nature différente et de régime juridiquement distinct. L'ordinateur est un bien matériel acquis pleinement dès l'achat et le logiciel un service soumis à approbation d'un contrat d'usage. C'est la Cour de Cassation qui l'a dit. voir le site de Racketiciel pour + d'infos.
Donc comparons ce qui est comparable...

Cyril0-9 · Le 09/11/2011, à 12:00

Raketiciel.info evidement qu'ils ne vont denoncer que les pratiques de commerce logiciels.

par contre tout est dit sur
www.legifrance.gouv.fr

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1
L. 120-1 Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

La loi sur la vente liée est valable non seulement pour les ordinateurs et logiciels de marque différent mais aussi pour tout le reste. (tout concret, quantité imposée....)

Comme c'est dans la même loi, oui, je n'ai rien fait d'autre que comparer ce qui est comparable.

Dernière modification par Cyril0-9 (Le 09/11/2011, à 12:02)

heuuuuu · Le 09/11/2011, à 12:57

Cyril0-9 a écrit :

La loi sur la vente liée est valable non seulement pour les ordinateurs et logiciels de marque différent mais aussi pour tout le reste. (tout concret, quantité imposée....)
Comme c'est dans la même loi, oui, je n'ai rien fait d'autre que comparer ce qui est comparable.

Il ne te reste plus qu'à aller au tribunal pour ton problème de lacets... Puisque c'est évident que tu as raison, et que la jurisprudence est de ton côté...

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