Vente liée : Luc Chatel s'oppose à la ventilation des prix

®om · Le 16/06/2008, à 14:22

http://www.pcinpact.com/actu/news/44187-luc-chatel-vente-liee-racketiciel.htm

Luc Chatel a écrit :

l’article L. 122-1 du code de la consommation prohibe la vente liée de deux produits ou services dès lors qu’il n’est pas possible de les acquérir séparément sur le même lieu de vente. La jurisprudence a parallèlement validé la pratique de la vente liée d’un ordinateur et d’un système d’exploitation préinstallé, considérant que disposer d’un appareil prêt à l’emploi était un avantage pour le consommateur. Il n’est donc pas utile de modifier cet article du code

Le rapporteur a écrit :

on ne peut exiger des fabricants qu’ils mentionnent le prix de chaque élément. Les consommateurs sont déjà un peu perdus en ce qui concerne le juste prix de vente…

Dans le même temps :

HADOPI a écrit :

Chaque citoyen sera responsable de sécuriser sa ligne wifi avec les dernières technologies de sécurisation

Ça c'est moins compliqué que de lire une étiquette avec les prix séparés...

À lire également sur l'AFUL : http://www.aful.org/communiques/chatel-pinocchio

AFUL a écrit :

Le Secrétaire d'État à la Consommation vient encore d'agir contre l'intérêt des consommateurs : il a balayé un amendement qui prévoyait l'affichage détaillé des prix lors d'une vente liée, notamment entre ordinateurs et logiciels. À cette occasion, il a menti quant à la jurisprudence existante. L'État français serait-il lié à la firme Microsoft ?
Certains députés défendent les consommateurs
Sauf exception [1], il est impossible d'acheter l'ordinateur de son choix sans acheter simultanément des logiciels préinstallés. Pour défendre l'intérêt des consommateurs et leur pouvoir d'achat dans ce domaine où des articles fondamentaux du code de la consommation sont bafoués depuis des années (L.111-1, L.113-3, L.122-1), quelques députés ont proposé plusieurs amendements à la Loi de Modernisation de l'Économie (LME), actuellement en discussion à l'Assemblée Nationale. Nous les en remercions vivement. L'un de ces amendements [2] devait préciser la loi, aujourd'hui trop aisément contournable, en imposant l'affichage individualisé du prix de chaque élément d'une même offre. Il s'agit d'un élément central des demandes du Groupe de travail Racketiciels [3] :
* optionnalité des logiciels dès l'achat, en dissociant installation et activation ;
* affichage explicite des prix ;
* vente des logiciels au même prix lorsqu'on les achète sans ordinateur, ceci afin d'éviter un contournement évident [4] par une minimisation artificielle du prix des logiciels préinstallés ;
* information du consommateur sur les différentes clauses des licences, parfois lourdes de conséquences en termes juridiques [5] ;
* interdiction des blocages matériels qui entravent la concurrence (principe du tatouage).
Parce qu'elles permettraient de mieux informer les consommateurs, de telles dispositions devraient en outre accentuer la brèche significative ouverte par de nouvelles offres [6] dans le monopole de Microsoft sur les systèmes d'exploitation pour PC, un domaine dans lequel le rétablissement de la libre concurrence est inéluctable [7].
Quel intérêt d'afficher 100 euros ?
Cet amendement était d'autant plus important que trop peu de consommateurs sont conscients du prix des logiciels pré-installés : Microsoft Windows à lui seul coûte par exemple entre 65 et 100 euros TTC pour sa version la moins chère, d'après de multiples sources publiques.
Las, faisant fi de l'intérêt des consommateurs, Luc Chatel, pourtant Secrétaire d'État à la consommation, a fait rejeter cet amendement [8], alors même qu'il s'était inquiété de la question naguère, en tant que député [9].
Pinocchio
Pour appuyer son rejet, le Secrétaire d'État n'hésite pas à affirmer en séance que la "jurisprudence a parallèlement validé la pratique de la vente liée d'un ordinateur et d'un système d'exploitation pré-installé". Pourtant, plusieurs jugements récents, rassemblés sur le site du Groupe de Travail Racketiciels [10], ont donné raison aux consommateurs qui demandaient le remboursement des logiciels, prévu contractuellement par les constructeurs. De plus, le tout premier jugement d'un Tribunal de Grande Instance portant sur la vente liée des logiciels est attendu prochainement dans l'affaire UFC-Que Choisir contre Darty [11]. Mais peut-être Monsieur Chatel a-t-il confondu avec la jurisprudence un peu moins récente (1984) concernant les produits de boucherie et de pâtisserie ? [12] Ou bien avec la jurisprudence constante sur la non division des packs de yogourts ? Bien évidemment, si M. Chatel et ses conseillers ont trouvé des jugements récents dans le domaine des ordinateurs qui auraient échappé à nos avocats et à nos conseils comme à ceux de l'UFC-Que Choisir, nous leur serions très reconnaissants de nous les faire connaître.
En voiture, Monsieur Chatel ?
Depuis son arrivée au secrétariat d'état à la consommation, c'est au moins la troisième fois que Monsieur Chatel ment sur ce sujet [13]. Cependant, ses affirmations ont peut-être été surpassées récemment, à l'audience du TGI de Paris, le 6 mai dernier : l'avocat du distributeur avait su, lui aussi, développer sans sourciller des arguments d'un autre âge. Après avoir tenté d'embrouiller la question de leur régime juridique, il avait voulu ridiculiser l'optionnalité des logiciels en la comparant à celle du moteur d'une voiture neuve. Cette confusion est dénoncée par l'AFUL, via le Groupe de Travail Racketiciels, depuis une décennie : les régimes juridiques sont totalement différents. Une assurance est nécessaire à l'usage d'une automobile, un abonnement est nécessaire à l'usage d'un téléphone mobile, faudrait-il aussi accepter la vente liée dans ces cas similaires ?
L'État, otage du monopole ?
Luc Chatel, tout à la fois libéral et ardent protecteur des monopoles : tiens donc ! Défenseur des consommateurs lorsqu'il était député, et promoteur de la vente liée en tant que Secrétaire d'État : on ne peut qu'être troublé...
Il semblerait donc qu'une fois au sommet de l'État on doive forcément soutenir les monopoles au détriment des consommateurs. L'État serait-il otage du principal bénéficiaire de la vente liée ? Nous ne risquerions pour rien au monde un parallèle avec ce qui s'est passé pour le format OOXML ou pour le RGI [14].
Réunion à la DGCCRF
Ces constatations interviennent alors que, via le Groupe de travail Racketiciels, les associations AFUL et April préparent une réunion convoquée par la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes pour le 3 juillet prochain [15].
Nous saisirons cette occasion d'avoir un dialogue constructif avec les professionnels qui, face au flot croissant de demandes de remboursement, ont des réactions diverses, comme le constate l'équipe d'accompagnement des utilisateurs du Guide du remboursement [16] : certains constructeurs négocient le remboursement à l'amiable (plusieurs centaines d'euros) sous condition de non divulgation, d'autres envoient un avocat à l'autre bout de la France alors que les sommes en jeu ne couvrent même pas le prix d'un aller simple en train, d'autres enfin font appel à de très grands cabinets d'avocats dont les tarifs dépassent très largement le prix total de l'ordinateur.
Pourquoi donc cette débauche de moyens de la part des constructeurs pour tenter de prolonger la vente liée, Monsieur le Secrétaire d'État, si la jurisprudence est véritablement si bien établie en sa faveur ?

Dernière modification par ®om (Le 16/06/2008, à 14:37)

iuchiban · Le 16/06/2008, à 15:13

Je viens de lire ça.
Triste jour pour les consommateurs.

Bon ben je continuerais a acheter les pièces détachées et à monter moi même.:rolleyes:

Nasman · Le 16/06/2008, à 15:18

On devrait obliger les ministres qui prennent de telle décisions de rembourser les OS et logiciels inutilisés, libre à eux de se faire rembourser par les fabricants.

Lmartin76 · Le 16/06/2008, à 15:38

Je pense qu'il n'est plus à demonter que notre gouvernement (enfin l'équipe de bras cassés qu'est sensée gouverner) roule pour micro doux et consors. Je plains vraiment les sociétés françaises comme Mandriva, qui se prennent ça en pleine gueule.

Quelle misère....

DomS · Le 16/06/2008, à 17:24

C'est consternant. Moi qui croyais qu'une avancée était faite en la matière, on se rend compte que les lobby sont décidément bien puissants en France. Misère...
Edit : je viens de trouver cet article "Vienne abandonne sa migration vers Linux pour Vista". Décidément, le libre prend un coup en ce moment...

Dernière modification par D0mS (Le 16/06/2008, à 17:32)

\\Ouranos// · Le 16/06/2008, à 19:41

Consternant
C'est le seul mot à dire. A mon avis, Chatel était à la base "pour" le libre, mais quand Billou est arrivé en jet privé à l'élysée et a passé discrètement une enveloppe pleine de sousous avec un contrat plein de petits caractères à signer, d'un seul coup il a changé d'avis...
Et l'Etat en profite pour nous montrer, feuilles (ou pas ) à l'appui, que les caisses sont vides. Si on enlevait le coût de l'achat des logiciels, de l'achat des nouveaux ordinateurs (bah oui, parce que V*sta il faut 1 Go de RAM pour le faire tourner à vide et pas moyen de désactiver ces effets pourris), la maintenance informatique (bah oui, qu'est-ce qui défragmente? ), et toussa, eh ben on aurait au minimum une stabilisation des revenus.

Minøs · Le 16/06/2008, à 20:46

C'est pas grave, continuons à attaquer les constructeurs, il faut accélérer la cadence, quand on arrivera à 3-4 procès par jour si ce n'est pas l'état qui réagit alors ce sera les constructeurs …

Orang utan · Le 16/06/2008, à 20:53

Il me vient des envies de guillotine de plus en plus souvent...

Minimux · Le 16/06/2008, à 21:18

Tellement consternant que j'ai qu'une chose à dire:
"y faut que ça crame"
ou la guillotine +1

inconnu · Le 16/06/2008, à 22:01

A lire cette lettre ouverte:
http://pouvoir-choisir.org/logiciel-libre/index.php/post/2008/06/16/Lettre-ouverte-au-President-de-la-Republique-Francaise

Kriegy · Le 16/06/2008, à 22:03

Ouaip, la guillotine c't'une bonne idée aussi, m'enfin le chef est déjà pas bien grand... Les cordes c'est bien et plus propre aussi, non ?

Nasman · Le 17/06/2008, à 09:04

On pourra le pendre à une poignée de porte

iuchiban · Le 17/06/2008, à 09:24

D0mS a écrit :

"Vienne abandonne sa migration vers Linux pour Vista"

la migration des 32 000 postes informatiques de la ville vers Windows Vista et Office 2007, pour un montant de 8 millions d'euros

Ca fait 250€ par poste. Ci c'est pour Vista Ultimate et Office 2007 Pro, je veux bien payer 250€ pour avoir les licences et l'installation

On pourra le pendre à une poignée de porte

en le faisant sauter du haut de ses talonettes, ca devrait suffire

Lmartin76 · Le 17/06/2008, à 10:19

D0mS a écrit :

C'est consternant. Moi qui croyais qu'une avancée était faite en la matière, on se rend compte que les lobby sont décidément bien puissants en France. Misère...
Edit : je viens de trouver cet article "Vienne abandonne sa migration vers Linux pour Vista". Décidément, le libre prend un coup en ce moment...

La raison invoquée :

C'est un argument technique qui est aujourd'hui avancé pour jusifier son abandon et le passage à Vista. Le facteur clé de ce changement est la nécessité d'utiliser Internet Explorer avec un programme d'apprentissage du langage pour les enfants d'immigrés, baptisé « Schlaumäuse » (souris rusées).
Or le logiciel exploité dans le cadre de Schlaumäuse utilise des plug-in pour IE et a montré des problèmes avec Wine, l'application permettant de faire tourner des logiciels Windows sous Linux. Lancé en 2007, le programme Schlaumäuse est soutenu principalement par Microsoft ; il n'est donc pas étonnant qu'il ait pu imposé ses technologies.

Elle coûte chere cette souris rusée.
Le corruptor a encore sévi !

iuchiban · Le 17/06/2008, à 10:25

Et après ils s'étonneront de voir le prix des licences Schlaumäuse multipliés par 3

palerider · Le 17/06/2008, à 10:28

N'oublions pas que nous avons le droit de ne pas acheter, mais il faudrait que les gens soient un peu plus solidaires, malheureusement la tendance est au chacun pour soi !

Il faudrait creer des associations de consommateurs qui dictent leurs lois un peu comme aux US où elles sont très efficaces.

azimuth024 · Le 17/06/2008, à 10:32

palerider : la différence avec les Etats-Unis c'est que là-bas les "class actions", c'est à dire les procès collectifs, sont autorisés.

iuchiban · Le 17/06/2008, à 11:18

Bah en France, c'est les associations du type UFC-Que-choisir et 60M de consommateurs qui se chargent de faire les procès au nom des utilisateurs.

Mais c'est clair que le jour où la class action est possible en france, y'a 1M de Linuxiens qui va se retrouver dans les tribunaux pour porter plainte contre MSoft

Ungars · Le 17/06/2008, à 13:08

Lmartin76 a écrit :

D0mS a écrit :
C'est consternant. Moi qui croyais qu'une avancée était faite en la matière, on se rend compte que les lobby sont décidément bien puissants en France. Misère...
Edit : je viens de trouver cet article "Vienne abandonne sa migration vers Linux pour Vista". Décidément, le libre prend un coup en ce moment...
La raison invoquée :
C'est un argument technique qui est aujourd'hui avancé pour jusifier son abandon et le passage à Vista. Le facteur clé de ce changement est la nécessité d'utiliser Internet Explorer avec un programme d'apprentissage du langage pour les enfants d'immigrés, baptisé « Schlaumäuse » (souris rusées).
Or le logiciel exploité dans le cadre de Schlaumäuse utilise des plug-in pour IE et a montré des problèmes avec Wine, l'application permettant de faire tourner des logiciels Windows sous Linux. Lancé en 2007, le programme Schlaumäuse est soutenu principalement par Microsoft ; il n'est donc pas étonnant qu'il ait pu imposé ses technologies.
Elle coûte chere cette souris rusée.
Le corruptor a encore sévi !

Le pretexte à la noix !

berni88 · Le 17/06/2008, à 23:53

il font tout pour eviter que les gens voit les alternatives
http://www.01net.com/editorial/382681/v … -des-prix/

heureusement il y a de bonne nouvelle,la concurrence est réel
http://www.ingedus.com/pchebdo/OffresPC/pc_int_101.htm

bonne soirée

Minimux · Le 18/06/2008, à 00:51

Une question me viens: est ce que cet amendement ne vas pas remettre en question la réussite de futur action de justice contre la vente liée?
qu'est qui prime l'amendement ou la jurisprudence?
si c'est le premier ça craind...

Lmartin76 · Le 18/06/2008, à 12:56

Voici le commentaire d'un internaute sur le site du point qui relayait l'information :

Dans mon cas, je trouve normal de vendre un PC avec un système d'exploitation déjà prêt à l'emploi, qui n'est pas le cas complètement de linux où l'entreprise qui construit doit faire un paramétrage pour les différents modèles de la marque. La personne qui ne veut pas Windows (pour le citer) n'aura qu'à installer autre chose à la place, c'est aussi simple que cela, pas besoin d'aller rajouter une affaire de plus en justice. Sinon les PC sans OS, pour le moment c'est Dell qui le fait ou on peut le monter soi même (c'est pas plus difficile) Donc il y a toujours des solutions. Et puis vu que Windows est vendu en licence, il est évident que le coût du système d'exploitation n'influe pas pour grand chose sur le prix de l'ordinateur. Bientôt on aura jurisprudence, car mon PDA est sous Windows mobile ou mon GPS... Bref que d'agitation pour rien. On achète un système qui marche dès l'achat et c'est ce que veut le consommateur à 99.9 %.

Qu'est-ce que vous voulez répondre à un abruti pareil ?

berni88 · Le 18/06/2008, à 13:14

je repondrais que si il s'en fout de jeter son argent par les fenetres,il pourrais le rendre utile et faire des donnations au gnu/linux

que si ca le derange pas de payer plus cher pour moins bien je veu bien lui revendre un vieux pc de 2000 pour disons 2000€!lol

serieusement,dommage cette facon de penser,mais quand on est formaté windows comment penser par soi même!!!

playmobill · Le 18/06/2008, à 13:22

Je ne comprend surtout pas pourquoi ce gars prend la peine de répondre. Cela ne changerait rien à sa vie de savoir combien coûtent les logiciels préinstallés ou d'avoir le choix d'acheter un micro avec et sans portable. Mais en bon égoïste, il s'en fout royalement de savoir si cela peut avoir son importance les autres. Les détracteurs devraient comprendre qu'il y a une différence entre offrir le choix au consommateur et proscrire la vente de micro avec des logiciels préinstallés.

billou · Le 18/06/2008, à 19:19

iuchiban a écrit :

Mais c'est clair que le jour où la class action est possible en france, y'a 1M de Linuxiens qui va se retrouver dans les tribunaux pour porter plainte contre MSoft

A ton avis, pourquoi l'implémentation juridique des procès de type class action, sont repoussés au Maximum en France?... Et c'est pas que pour Microsoft...

1 client face à une entreprise ne peut quasiment rien faire ne serait ce qu'économiquement, par contre 100, voir 1000, ou plus...

C'est encore une façon de contrôler la population... Et de se mettre actionnaires et entreprises dans la poche.

Franchement je ne me fait plus d'illusions concernant notre sacro sainte "liberté en France...

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