[Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

david96 · Le 20/06/2011, à 23:50

@Slystone, Je ne peux que t'inviter à te rapprocher de l'AFUL pour avoir des conseils sur le racketiciel.

david96 · Le 21/06/2011, à 14:57

Informé par un membre de la liste AFUL, suite à cet article : http://entrepreneur.lesechos.fr/entrepr … 113884.php

Pour se mettre en conformité avec l'europe ; des modifications ont été apportées à la loi ci-dessous, afin d'assouplir la vente liée.

L'article 45 de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit:
Texte : http://w1p.fr/27520 (Url réduite, redirigeant vers l'article 45 concerné legifrance.gouv.fr)

Et notamment s'en remettre à l'article L.120.1 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … 0006292000

Pas eu encore le temps pour l'analyse, je fais suivre l'information…

Zakhar · Le 21/06/2011, à 22:58

"assouplir la vente liée" ?..

Tu veux dire mieux se faire enfler avec encore plus de vente liée ?..

Bref, il nous faudrait un juriste pour estimer la portée du changement. Pour moi c'est un total charabia tout ça, c'est un "patch" d'une loi... déjà le "patch" d'un source c'est pas facile, mais là c'est pire.

david96 · Le 21/06/2011, à 23:04

Assouplir, veut effectivement dire faciliter la vente liée.
Mais comme tu le dis, faudrait l'analyse d'un juriste pour y voir plus clair.

MdMax · Le 22/06/2011, à 15:08

Je viens de voir ça ici. J'hallucine !!!

helly · Le 22/06/2011, à 15:23

Nom d’un fuck !

david96 · Le 22/06/2011, à 15:27

http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.ph … 1#p5066401

sebz_ · Le 29/06/2011, à 16:06

Les ENC.. j'y crois pas !!!

Korak · Le 29/06/2011, à 16:12

Bonjour,

C'est une des raisons pour laquelle (depuis des années) je m'adresse à un magasin d'informatique pour acheter un PC sans O.S. (trop de difficulté d'obtenir gain de cause face à un géant comme Microsoft).

bluc · Le 29/06/2011, à 16:38

He oui

sam7 · Le 30/06/2011, à 21:44

c'est vraiment du grand nimporte quoi ! ... qu'en pensent les gens de racketitiel ? (je ne vois à ce jour aucune réaction sur ce sujet sur le site http://racketiciel.info/

david96 · Le 30/06/2011, à 22:08

Je me permet de faire suivre l'avis de Frédéric Cuif (avocat et membre de la liste Aful, il me semble) :

Frédéric Cuif a écrit :

C'est un texte particulier de "de simplification et d'amélioration de
la qualité du droit", en d'autres termes un texte pris pour réparer
les erreurs juridiques commises...
Pour l'article, c'est encore écrit avec les pieds : auparavant, les
ventes subordonnées étaient simplement interdites, mais la règle
n'était pas souvent mise en œuvre en raison d'un pseudo motif légitime
tiré de l'intérêt du consommateur, ce qui ne tenait pas la route
juridiquement. Aujourd'hui, en se conformant à la réglementation
européenne, la pratique commerciale est toujours interdite, sous
conditions, et constitue une pratique commerciale déloyale si les
conditions sont réunies.
La législation actuelle est donc plus précise et mieux ordonnée pour
permettre les condamnations sur ce sujet, et le nouveau texte ne vient
pas changer la phase du monde (des bouts d'articles sont déplacés,
principalement). Le seul hic, c'est que le nouveau texte contient de
nouvelles erreurs en droit par rapport à la directive, mais c'était
déjà le cas des textes qu'on appliquait, alors...

david96 · Le 11/07/2011, à 11:19

Marc Rees de PCinpact a écrit :

Projet de loi conso : vers l'interdiction de la vente liée PC/OS ?
Les députés estiment que « les consommateurs maitrisent de mieux en mieux les technologies et expriment de façon croissante le souhait de pouvoir choisir les caractéristiques de leur équipement, dont le système d’exploitation ». En somme, avec la démocratisation de l’informatique, le consommateur a intérêt à voir ces offres enfin découplées. L’ « intérêt du consommateur » comme justification de la vente liée PC/OS ne tiendrait donc plus

http://www.pcinpact.com/actu/news/64580 … mation.htm

helly · Le 11/07/2011, à 11:23

Bhé en même temps c’est déjà interdit -_-…

david96 · Le 11/07/2011, à 11:58

Sauf si le produit est nécessaire à son fonctionnement.
Avec cet amendement, ça appuie la thèse que le PC n'ait pas besoin d'un OS (microsoft) pour fonctionner

Édit : si l’amendement est accepté, ce qui risque d'être chaud avec notre gouvernement actuel : préférant servir les lobbies industriels que les citoyens !

Dernière modification par david96 (Le 11/07/2011, à 12:00)

david96 · Le 11/07/2011, à 15:53

Vu sur la liste Aful par Alain a écrit :

La justice se prononce enfin sur la déloyauté des pratiques commerciales des constructeurs !
Le 5 mai 2011 la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision intéressante opposant l’UFC-Que choisir à la société Hewlett Packard. Quelques jours plus tard, le 20 mai, la juridiction de proximité de Toulouse rendait un jugement sans précédent contre le fabricant DELL, après deux ans de bataille acharnée. Suivez le guide.

http://www.cuifavocats.com/La-justice-s … -enfin-sur

Dernière modification par david96 (Le 11/07/2011, à 15:54)

cinaptix · Le 11/07/2011, à 16:12

david96 a écrit :

Sauf si le produit est nécessaire à son fonctionnement.
Avec cet amendement, ça appuie la thèse que le PC n'ait pas besoin d'un OS (microsoft) pour fonctionner
Édit : si l’amendement est accepté, ce qui risque d'être chaud avec notre gouvernement actuel : préférant servir les lobbies industriels que les citoyens !

Il n'y a probablement qu'en Fransse qu'un amendement soit nécessaire pour faire appliquer la loi.

david96 · Le 11/07/2011, à 16:26

Y'aurait-il dans ta phrase un point godwin caché ?

helly · Le 11/07/2011, à 16:44

Heuuu non.

torpedolos · Le 11/07/2011, à 20:09

cinaptix a écrit :

Il n'y a probablement qu'en Fransse qu'un amendement soit nécessaire pour faire appliquer la loi.

Wtf ???
Tu ne confondrais pas avec un décret d'application ?

Si oui, c'est pareil dans toutes les démocraties parlementaires, la loi devant être approuvées par les différents pouvoirs et les différentes assemblées pour être applicable (aux USA, en Grande Bretagne, en Allemagne et en Suisse, c'est même beaucoup plus lourd du fait de structures fédérales ou assimilées).

Par contre, la France est le plus grand cimetière de lois votées, ça oui, parce, justement, les décrets d'application sont souvent votés très en retard, quand la loi a changé ou a été abrogée.
Mais ça, c'est un autre problème,

Dernière modification par torpedolos (Le 11/07/2011, à 20:14)

david96 · Le 11/07/2011, à 22:04

helly a écrit :

Heuuu non.

La question s'adressait à cinaptix

Édit :

cinaptix a écrit :

Il n'y a probablement qu'en Fransse qu'un amendement soit nécessaire pour faire appliquer la loi.

Dernière modification par david96 (Le 11/07/2011, à 22:05)

jibe · Le 14/07/2011, à 01:00

Salut,

david96 a écrit :

helly a écrit :
Heuuu non.
La question s'adressait à cinaptix

La réponse de helly s'adressait (peut-être) à cinaptix

Bon, plus sérieusement : une pub DELL intéressante !

Quant à HP, ils y pensent depuis 2007

david96 · Le 14/07/2011, à 01:16

jibe a écrit :

La réponse de helly s'adressait (peut-être) à cinaptix

Exact, sauf qu'il n'a pas posé de question

Sinon, pour le premier lien, ok, mais est-ce que le lien est facilement trouvable ? Bon on va dire qu'une offre existe : http://www1.euro.dell.com/fr/fr/domicil … &cs=frdhs1

Pour HP, ils doivent attendre 2012

Dernière modification par david96 (Le 14/07/2011, à 01:18)

sauthess · Le 14/07/2011, à 07:06

Dell a écrit :

un navigateur plébiscité qui fonctionne bien avec presque tous les sites Internet

J'adore le "presque"...

En même temps, c'est vrai pour tous les navigateurs donc je ne peux pas dire que ce soit faux mais ça donne confiance (des sites pourris, y'en a pas mal) !

jibe · Le 14/07/2011, à 13:03

Salut,

david96 a écrit :

jibe a écrit :
La réponse de helly s'adressait (peut-être) à cinaptix
Exact, sauf qu'il n'a pas posé de question

Tout à fait ! Moi non plus d'ailleurs, et pourtant tu me réponds

Bon, Ok : j'arrête !

sauthess a écrit :

Dell a écrit :
un navigateur plébiscité qui fonctionne bien avec presque tous les sites Internet
J'adore le "presque"...

C'est vrai que la formule est pour le moins maladroite ! Cela dit, on peut leur laisser le bénéfice du doute : pas impossible qu'ils aient voulu mettre en valeur le bon fonctionnement, mais se couvrir en ce qui concerne les sites non conformes qui s'affichent mal... Je ne serais pas tout à fait surpris qu'ils aient un meilleur service juridique que publicitaire, vu leurs pratiques antérieures !

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